Un accompagnement pour votre régularisation fiscale
Un accompagnement pour votre régularisation fiscale
Que faire si tous les éléments de votre patrimoine n’ont pas été soumis au bon régime fiscal ?
Nous analysons la nécessité d’une régularisation fiscale et vous apportons les conseils et l’assistance nécessaires dans le cadre du traitement de votre dossier.
Analyse de votre position juridique
Une régularisation fiscale vous permet, dans un cadre défini par la loi, de déclarer volontairement au Point de contact Régularisations des revenus et/ou du capital qui n’ont pas été soumis au bon régime fiscal par le passé. Si votre dossier est accepté, vous recevez une attestation de régularisation après paiement des prélèvements nécessaires. De cette façon, vous vous protégez contre d’éventuelles poursuites pénales et vous évitez de payer des impôts supplémentaires.
Lorsque vous envisagez d’introduire une régularisation fiscale, nous analysons tout d’abord en détail l’origine des revenus et/ou du capital, nous établissons votre situation juridique et nous vous expliquons les éventuelles implications fiscales, pénales et financières.
Si vous avez décidé d’introduire une régularisation, il est très important de soumettre un dossier dûment étayé au Point de contact Régularisations. Nous vous assistons dans l’établissement de la déclaration, collectons, si nécessaire, les documents justificatifs requis et gérons toute la communication avec le Point de contact Régularisations.
Lorsque votre dossier a été déclaré recevable, vous recevez du Point de contact Régularisations un prélèvement de régularisation payable dans les 15 jours. Après paiement, vous recevez une attestation de régularisation qui vous préservera de toute poursuite fiscale ou pénale pour les biens régularisés.
Il peut arriver dans certains cas que votre dossier ne puisse plus faire l’objet d’une régularisation fiscale auprès du Point de Contact Régularisations, par exemple parce que l’Inspection spéciale des impôts (ISI) ou le ministère public a déjà examiné votre dossier. Dans ce cas, nous entamons le dialogue en votre nom avec l’ISI ou le ministère public afin d’obtenir un règlement en dehors des tribunaux.